C’est une obligation de l’administration publique ivoirienne pour tout occupant de poste électif et de nomination. Mais à moins d’un an de la fin de la mandature 2018-2023, il y a des manquements à la déclaration de patrimoine. À cet exercice, de nombreuses personnalités de l’administration publique sont de mauvais élèves.
Dans ses Tableaux de synthèse qu’elle établit chaque trimestre, la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG) ne cesse de dénoncer les réfractaires, non sans leur faire des relances. Mais cela semble sans effet, d’autant plus que pour la catégorie d’assujettis que sont les élus (maires et adjoints au maire), on est à moins d’un an de la fin du mandat.
Pour des internautes, il urge de prendre des sanctions. Ils font des propositions dans ce sens.
« Il faut des actions fortes contre les réfractaires. Les rendre inéligibles et en même temps ne pas leur donner la possibilité d’être nommés à des postes de responsabilités à dans l’administration publique, parce qu’ils ne seront pas intègres », propose un internaute.
« Pour éviter de nouveaux réfractaires, il faut que les futurs élus ou futurs nommés dans l’administration déclarent d’abord leur patrimoine avant de prendre fonction. S’ils refusent, alors la fonction doit leur être retirée », renchérit un autre.
Ce qu’il faut déclarer
La déclaration de patrimoine est prescrite par la Constitution ivoirienne en son article 41. Selon les articles 10 et 11 du décret n° 2014-219, la déclaration de patrimoine porte sur les biens meubles corporels et incorporels, les biens immeubles, et le passif (dette) de l’assujetti, de ses enfants mineurs et de son conjoint lorsqu’il est marié sous le régime de la communauté des biens, qu’ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de celui-ci.
Les biens meubles comprennent les comptes bancaires, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toutes autres sources, les meubles meublants, les collections d’objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, les pierres précieuses, accompagnés de leurs estimations en valeur, les droits d’auteur sur les œuvres intellectuelles et culturelles, les brevets et les marques déposées, les véhicules à moteur et les fonds de commerce, les effets de commerce à recevoir. Les biens immeubles comprennent les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles. Le déclarant mentionne le passif de son patrimoine y compris celui de son conjoint incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous les autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.
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Les personnalités concernées
En Côte d’Ivoire, les personnalités occupant les postes électifs ou de nomination dans l’administration publique sont concernées par la déclaration de patrimoine. Selon le décret n°2018-100, ce sont le président de la République, le Vice-Président de la République, le Premier ministre, les présidents et Chefs des institutions de la République et les personnalités ayant rang de président d’institution, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’État, les membres du Conseil constitutionnel, les députés, les sénateurs élus ou nommés, les présidents des conseils régionaux et leurs Vice-présidents, les maires et leurs adjoints, les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts, les membres de la Haute autorité pour la bonne gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite autorité, les magistrats, les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics.
