Poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation dont des “actes terroristes, appel à l’insurrection, complot contre l’autorité de l’État’’, le porte-parole du PDCI, Soumaila Bredoumy a été placé sous mandat de dépôt ce mercredi 26 novembre 2025. Une situation qui suscite des réactions dans la classe politique, le mis en cause étant un député qui bénéficie d’une immunité parlementaire. Mais que dit la Constitution ?

Soumaïla Bredoumy était rentré, quelques jours plus tôt, en Côte d’Ivoire après plusieurs mois hors du pays.

Il avait quitté le pays avant l’élection présidentielle du 25 octobre 2025, dans un contexte de crispation du climat politique.

Convoqué dès son retour à la préfecture de police d’Abidjan pour une audition, il a été mis en garde à vue.

L’arrestation du député de Tankessé soulève la question du régime juridique de protection des députés et de la levée de l’immunité de parlementaire.

Mais que dit concrètement la loi sur la question ? La Constitution ivoirienne de 2016 est précise.

Dans son article 92, la loi fondamentale dispose qu’« aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit ».

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives

La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert’’.

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Autrement dit, seule la situation de flagrant délit peut permettre de contourner l’immunité dont bénéficie le député.

Serge Alain Koffi