Analyses

Questions sur la réforme constitutionnelle / Philippe Di Nacera

Mis à jour le 10 mars 2020
Publié le 10/03/2020 à 7:00 , ,

Le Président Ouattara a pris la décision, saluée de toute part, de ne pas se présenter à l’élection présidentielle d’octobre prochain. Nous avons souligné, ici, l’importance de cette décision et son caractère historique.

La stupéfaction passée, l’événement commence à être réalisé par les Ivoiriens qui prennent conscience du changement d’importance qui se profile. Aussi, les esprits commencent à nouveau à se tourner vers ce qui était la seconde raison officielle de la convocation des parlementaires en congrès (la première étant le discours sur l’état de la Nation), à savoir la présentation du projet de loi portant réforme de la constitution.

Le Président, avant son éclatante annonce, a décliné les différentes retouches qu’il souhaitait apporter à la constitution de la IIIème République. Retouches qui seront soumises à l’appréciation des parlementaires.

La principale réforme proposée par Alassane Ouattara, la plus lourde de conséquences, est la suppression du ticket présidentiel lors de l’élection elle-même. Désormais, le projet prévoit que le président élu choisit un vice-président « en accord avec le Parlement », après son élection. Le vice-Président ne bénéficie donc plus de l’onction du suffrage universel. Il tire sa légitimité, indirectement, de deux institutions issues, elles, du suffrage des citoyens, le Président de la République et le parlement. Quel est l’objectif d’une telle proposition, voire son intérêt ? Il est très intéressant de se reporter à « l’exposé des motifs » qui est une sorte d’explication texte rédigée par le rédacteur de la loi, en l’occurrence le pouvoir exécutif, à destination des parlementaires qui doivent l’apprécier puis l’adopter ou la rejeter. En ce qui concerne cette mesure, on peut lire dans l’exposé des motifs qu’ « il s’agit là de pérenniser l’expérience actuelle probante de la collaboration harmonieuse au sommet de l’exécutif ». Cette explication ne fait en réalité qu’accentuer notre interrogation sur la nécessité de cette réforme. Et si l’exposé des motifs n’y répond pas, le débat parlementaire devra le faire.

Voici donc les questions qu’en tant qu’observateur, je me pose :
Si le système actuel du binôme présidentiel fonctionne, pourquoi le changer ?
Pourquoi serait-il plus pérenne que le vice-président soit nommé en accord avec le Parlement plutôt qu’élu par le peuple sur un ticket présidentiel ?
Si un jour le Président élu n’était pas issu de la majorité sortante qui, par principe, domine le Parlement, serait-il en mesure de nommer un vice-Président « en accord » avec une majorité qui lui est contraire ?
Finalement, n’est-on pas en train de compliquer une chose somme toute assez simple, l’élection d’un binôme à la tête de l’Etat, comme cela se fait depuis la fin du XVIIIème siècle aux États-Unis d’Amérique, qui permet d’assurer une continuité du pouvoir au sommet de l’exécutif et qui donne une réelle lisibilité à la constitution?

Les autres mesures, par exemple celle qui concerne la continuité du pouvoir parlementaire dans le cas où il serait impossible d’organiser des élections législatives dans les délais impartis par la constitution, ou la suppression de la cour suprême au profit de l’institutionnalisation de la Cour de cassation, du conseil d’Etat et de la cour des comptes, semblent de bon sens. Elles représentent des ajustement techniques.

Il ne servirait pas à grand chose de soumettre, comme le demandent certains, cette réforme de la constitution, en grande majorité technique, à un référendum. Si ce n’est à mélanger un peu plus le débat public. Les débats seraient sans fin et ne permettraient sûrement pas aux citoyens de se déterminer en connaissance de cause. Néanmoins, concernant le vice-Président de la République, la mesure devra être particulièrement bien expliquée durant le débat parlementaire. Un effort de pédagogie s’impose. Car une réforme mal comprise de la constitution serait mal acceptée par les citoyens.

Philippe Di Nacera
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