Pour faciliter le dépôt des dossiers de candidature aux élections législatives, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme appelle les candidats à la vigilance concernant la constitution de leurs pièces administratives, notamment le certificat de nationalité et l’extrait du casier judiciaire.

Dans une note rendue le ministre de la Justice et des Droits de l’homme précise les lieux compétents pour la délivrance de ces documents.

L’objectif étant d’éviter tout rejet de dossier pour vice de forme ou irrégularité.

Certificat de nationalité : lieu de naissance ou de résidence

Le ministère indique que le certificat de nationalité ivoirienne peut être sollicité aussi bien auprès du tribunal du lieu de naissance que de celui du lieu de résidence du candidat.

Les personnes résidant dans des zones disposant de juridictions connectées peuvent également effectuer la demande en ligne via la plateforme e-justice, un outil numérique mis en place pour simplifier les démarches administratives.

Casier judiciaire : uniquement au lieu de naissance pour les Ivoiriens nés en Côte d’Ivoire

En revanche, pour ce qui concerne l’extrait du casier judiciaire, le Garde des sceaux est formel.

« Les personnes ivoiriennes nées sur le territoire national ne peuvent obtenir leur casier judiciaire qu’auprès de la juridiction de leur lieu de naissance », précise le communiqué.

La Direction des affaires civiles et pénales du ministère ne délivre ce document qu’aux personnes nées hors du territoire ivoirien, qu’elles soient de nationalité ivoirienne ou étrangère.

Cette précision vise à corriger une confusion constatée ces derniers jours, alors que plusieurs candidats aux législatives se sont fait établir leurs extraits de casier judiciaire auprès de la Direction des affaires civiles et pénales, sans respecter la procédure légale.

Remboursement des frais engagés pour les actes irréguliers

Le ministère invite donc ces candidats à saisir les juridictions de leurs lieux de naissance afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire valide pour leurs dossiers de candidature.

Les services de la Direction des affaires civiles et pénales se tiennent par ailleurs à leur disposition pour le remboursement des frais d’actes engagés à tort.

Garantir la régularité des dossiers

En rappelant ces règles, le garde des sceaux entend assurer la régularité juridique et administrative des candidatures aux prochaines législatives, tout en facilitant l’accès des citoyens aux documents exigés.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du ministère de préserver la crédibilité du processus électoral et de renforcer la transparence administrative.

Tristan Eugène Sahi