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Forfait et data mobiles perdus : voici ce que dit l’article 5 de l’ARTCI sur la réglementation

Mis à jour le 13 juin 2022
Publié le 13/06/2022 à 5:15 , ,

L’information fait à nouveau couler beaucoup d’encre depuis quelques jours sur les réseaux sociaux. Un article de l’ARTCI concernant les offres de service sur le marché au détail ne serait pas respecté par les maisons de téléphonie mobile en Côte d’Ivoire.

 

 

« Les volumes de trafic ou les crédits de communication obtenus par un client à l’issue d’un acte commercial relativement à une offre, sont acquis pour ce dernier et ne peuvent être supprimés, ni lui être retirés par l’opérateur, si ceux-ci n’ont pas été intégralement utilisés au terme de la période de validité. Ces avantages devront être réactivés et cumulés aux avantages liés au renouvellement de l’acte commercial sur le même service ».

C’est ce que révèle l’article N°2020-0599 du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) du 9 septembre 2022 en son article 5, portant encadrement des offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

Une décision de l’ARTCI à laquelle les opérateurs de téléphonie ne se soumettait pas, selon les témoignages de plusieurs internautes.

 

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« Le mois passé ils m’ont arraché 8h d’appels tout réseau. Tout juste parce que j’ai oublié de souscrire à l’heure précise de l’expiration », « on m’a pris 400 gigas de données internet de ma puce flybox », « cette loi n’est pas respectée par les opérateurs du secteur de la téléphonie mobile en Côte d’Ivoire », « où sont les organisations de consommateurs ? Que disent les ministres concernés ? Pourquoi le consommateur ivoirien est-il livré à lui-même ? » Autant de messages qui expriment le ras-le-bol des consommateurs.

Pourtant, ce n’est pas la première dérive imputée aux opérateurs de téléphonie mobile en Côte d’Ivoire. Pour rappel, en octobre 2021, le député-maire de Tiassalé Assalé Tiémoko accusait une société de téléphonie mobile « d’imposer des produits aux consommateurs sans leur avis, de prélever de l’argent sur leur compte alors qu’ils n’ont souscrit à aucun produit ». Une situation qu’il avait qualifiée de vol et à laquelle il comptait donner une suite judiciaire.

Selon l’article 9 de cette décision de l’ARTCI : « Le non-respect des dispositions par la présente, expose les contrevenants à des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur« . Pour l’heure, l’autorité de régulation n’a pas réagi aux interpellations des internautes.

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