Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé a indiqué ce mercredi 23 janvier avoir été pris de court dans la complainte des magistrats dans laquelle ces derniers dénoncent des atteintes à leur liberté et leur intégrité dans l’exercice de leurs fonctions. C’était au cours de la traditionnelle conférence de presse de fin de conseil des ministres, qu’il co-animait avec le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement.
« J’ai pris connaissance de cette déclaration comme chacun d’entre vous dans la presse, bien que je sois le ministre de tutelle technique des cours d’appel et des tribunaux de première instance et je suis moi-même magistrat. Je n’en ai pas été ampliataire ni même le président de la République », a fait remarquer le Garde des sceaux. Selon lui, tout en citant la Constitution, il existe un cadre légal de dénonciation en cas de constatation d’atteintes pour tout magistrat en Côte d’Ivoire.
« Il est clairement indiqué (dans la Constitution) que lorsque le juge estime son indépendance menacée, il doit saisir le conseil supérieur de la magistrature. Autant la Constitution garantit l’indépendance, autant des mécanismes sont prévus pour veiller à cette indépendance. On parle également de menaces provenant des membres du gouvernement – je suis moi-même du gouvernement – raison de plus pour saisir le membre du gouvernement que je suis à l’effet d’interpeller au besoin mes collègues. Cela n’a pas été fait », regrette le ministre de la Justice lui-même membre du conseil supérieur de la magistrature, estimant au regard de ces manquements ne pas savoir quelle suite donner à cette dénonciation publique des magistrats, qui ajoute-il « ne précise rien ».
Dans une déclaration rendue publique par voie de presse il y a peu, les deux syndicats de la magistrature révélaient que leur corporation fait l’objet d’intimidations et immixtions dans leur travail de membres de l’exécutif. Ces hommes de lois dénoncent des pressions et des menaces exercées sur eux par des membres du gouvernement de même que des mutations-sanctions qui seraient faites en représailles contre eux. Mais sans préciser les membres du gouvernement à l’origine de ces « pressions ».
« Quand vous prenez la Constitution, l’article 146 dispose que le conseil supérieur de la magistrature donne son avis conforme sur la mutation et la promotion des magistrats du siège. L’avis conforme veut dire que si le conseil supérieur n’est pas d’accord, la mutation ne se fait pas. Il ne peut donc y avoir de mutations-sanctions », répond Sansan Kambilé tout en brandissant une copie de la loi fondamentale de Côte d’Ivoire invitant les magistrats à la sérénité. Car dénonce-t-il, « faire des déclarations dans la presse n’honore pas les magistrats ».
De la situation des députés en fonction Jacques Ehouo et Alain Lobognon, il en a été aussi question. Selon le ministre Sansan Kambilé, l’immunité d’un député ou d’un magistrat ne constitue pas un privilège.
« Je vais vous lire une disposition de la Constitution. C’est l’article 142 de la Constitution. Il dit : le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Notamment contre les injures, les provocations, les menaces dont il peut faire l’objet. Et le dernier alinéa dit ceci : sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du conseil supérieur de la magistrature. Personne n’est à l’abri de la poursuite. Même les magistrats peuvent être poursuivis. Donc quand on parle d’immunité totale entre guillemets, qu’il s’agisse des magistrats ou des parlementaires, ne constitue pas un privilège. C’est une simple protection accordée aux parlementaires pour l’exercice de leur fonction. Nul ne doit être au-dessus de la loi. Il n’y a pas d’immunité absolue, il y a des procédures qu’il faut respecter et la justice respecte les procédures », fait-il savoir.
Richard Yasseu
Source ; rédaction Poleafrique.info
